Actualités de l'Office Notarial
Risques de l’action ouverte à l’article 924-4 du Code civil
L’article 924-4 du Code civil concerne l’action en réduction et en revendication. Elle permet à une personne de réclamer la restitution d’un bien qui lui
La validité du testament olographe non enregistré
Il existe trois formes de testament : le testament authentique, mystique et le testament olographe. Le type de testament le plus usité est le testament olographe.
Fiscalité des locations meublées en 2024
La loi de Finances pour 2024 est venue alourdir la fiscalité des meublés de tourisme à compter du 1er janvier 2024, à savoir : Augmentation
Liquidation judiciaire et Résidence principale
La Résidence principale connaît plusieurs mécanismes juridiques de protection contre les créanciers, et notamment l’insaisissabilité de droit, sans nécéssité de déclaration préalable, au profit des
Le Certificat de carrière et Terrain à bâtir
La délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire, mais relève de la responsabilité du notaire. À l’occasion d’une vente, de nombreux documents doivent être
Acquisition entre Partenaires pacsés
Lorsque des partenaires acquièrent ensemble un bien immobilier, il est fréquemment question du prêt bancaire demander par les partenaires. Il y a lieu de savoir
Propositions du CSN pour la réforme des donations
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a transmis ses propositions de réforme au gouvernement, afin de proposer un système de donation plus avantageux pour les
Récupération de l’ASPA : nouveauté 2023
En matière de succession, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérée au décès de son bénéficiaire sur la valeur nette de son patrimoine
Apostille et Légalisation : projet 2025
Il se peut que vous ayez besoin de faire reconnaître un document public signé à l’étranger par une personne ayant compétence et autorité (procuration, acte