La Résidence principale connaît plusieurs mécanismes juridiques de protection contre les créanciers, et notamment l’insaisissabilité de droit, sans nécéssité de déclaration préalable, au profit des entrepreneurs individuels et micro/auto-entrepreneurs.
Toutefois, dans un arrêté récemment rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 novembre 2023 (n° 22-18.795), il a été jugé que celui qui se prévaut de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale doit en rapporter la preuve.
En l’espèce, une Banque avait demandé au tribunal d’ordonner la licitation-partage d’un immeuble dont sa cliente, à laquelle avait consenti deux prêts immobiliers.
Quelques mois plus tard, la cliente a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné s’est alors associé à la demande de reprise de l’instance en licitation-partage et en a demandé l’attribution du prix d’adjudication à concurrence de la quote-part détenue par la cliente.
La banque s’y est opposé en arguant que l’immeuble en question était insaisissable car constituant la résidence principale de la cliente, l’excluant ainsi du gage commun des créanciers.
La Cour d’appel a jugé qu’il revenait ainsi au liquidateur d’apporter la preuve que l’immeuble dont la débitrice était propriétaire est saisissable de façon à profiter aux créanciers de la débitrice et non seulement à la banque.
Ce que casse et annule la Cour de cassation, au visa des articles L. 526-1 du Code de commerce et 1353 du Code civil indiquant qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que celui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci doit rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n’était donc pas entré dans le gage commun des créanciers ».
