Tarifs & Honoraires
La rémunération du notaire est strictement réglementée et fait ainsi l’objet d’un tarif fixé par la loi puisque celui-ci remplit une fonction d’intérêt public. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente car à prestation égale, un acte aura le même coût d’une étude à l’autre.
Émoluments tarifés
L’émolument rémunère un notaire pour la rédaction, la réception d’un acte et les formalités attachées à cet acte. L’émolument est réglementé et tarifé, autrement dit son montant est strictement déterminé par les pouvoirs publics. L’émolument ne couvre que certains actes listés par les pouvoirs publics (principalement des actes de ventes immobilières, prêts, successions, donations, contrats de mariage).
Pour vous repérer, voici quelques liens utiles :
- Règlementation des frais de notaire : https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires
- Estimation de vos frais d’achat : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
Honoraires
L’honoraire libre rémunère une prestation pour des actes non rémunérés par un émolument. Cette rémunération n’est pas réglementée par les pouvoirs publics, elle fait l’objet d’un accord entre le notaire et son client préalablement à la prestation (il s’agit principalement des actes concernant les sociétés, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, consultations juridiques).
Pour vous repérer, voici la liste de nos honoraires :
- En matière de vente :
- Rédaction d’un compromis sous seing privé : 100 € HT
- Rédaction d’une promesse unilatérale de vente : 100 € HT
- En droit immobilier :
- Rédaction de statut d’une ASL : 600€ HT
- Rédaction d’un dépôt de pièces : 800€ HT
- En droit des affaires :
- Bail commercial : 2 mois de loyer avec un minimum de 1500 €
- Cession de parts : 1% du prix de cession avec un minimum de 800 €
- Cession de droit au bail : 1% du prix de cession avec un minimum de 800 €
- Bail commercial ou artisanal : 1% dont loyer est minimum de 600 € TTC ou maximum 6000 € TTC
- Constitution de société : 800 € HT
- En droit de la famille :
- Enregistrement de testament olographe : 12,19 € TTC (émolument fixe depuis le 01/07/2023)
- Dépôt convention de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel : 41,20 € TTC (émolument fixe)
- Dépôt convention de divorce judiciaire par consentement mutuel : 40,00 € HT (et droit paiement sur état 125,00 € TTC)
Tous les tarifs sont exprimés en TTC et sont soumis à une TVA de 20 %.
