L’article 924-4 du Code civil concerne l’action en réduction et en revendication. Elle permet à un héritier réservataire de réclamer la restitution d’un bien qui lui appartient légalement, mais qui est actuellement possédé par une autre personne.

Cette action en revendication vise à rétablir la propriété du bien à son véritable propriétaire, en exigeant sa restitution de la part du détenteur actuel. En d’autres termes, cette disposition du Code civil permet de récupérer un bien qui a été injustement pris ou détenu par autrui, et de protéger ainsi la réserve héréditaire légale des enfants.

Il peut s’agir par exemple du cas d’une personne appelée « tiers acquéreur », qui achète un bien à la nouvelle épouse du père des héritiers réservataires, et dont l’origine de propriété est une donation du père à cette dernière.

A l’occasion de cette vente, les héritiers réservataires doivent être informés du bénéfice de l’article 924-4 du Code civil et peuvent accepter ou non de donner leur consentement à celle-ci, en renonçant ainsi à exercer leur action contre les tiers acquéreurs. A défaut, le risque auquel le tiers acquéreur est exposé, n’est pas seulement d’avoir à subir l’action en réduction mais également et avant tout, de ne pas pouvoir disposer librement du bien qu’il acquiert.

Ainsi, comme le rappelle la Cour de cassation*, le notaire au titre de son devoir de conseil « est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours ». Le tiers acquéreur devra être informé des conséquences auxquelles il s’expose en absence de consentement des héritiers réservataires à la vente.

* Cass. civ. 1ère 20 déc. 2017 n° 16-13.073