La délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire, mais relève de la responsabilité du notaire1.
À l’occasion d’une vente, de nombreux documents doivent être annexés à l’acte définitif mais le certificat de carrière ne figure pas parmi les documents obligatoires listés à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Il est souvent délivré sur demande du notaire, souhaitant attirer l’attention des parties sur les risques susceptibles d’affecter la constructibilité d’un terrain « à bâtir ».
L’objectif est de favoriser la réflexion de l’acquéreur non-professionnel à l’acquisition immobilière, à travers la consécration, à son profit, de délais de réflexion ou de rétractation et le renforcement des informations qui lui sont délivrées.
Toutefois, ce certificat n’étant pas toujours remis aux acquéreurs, ces derniers sont donc dans l’incapacité de construire quoi que ce soit sur leurs parcelles n’ayant pas connaissance de l’état des sous-sols.
Ainsi, dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire se doit d’attirer l’attention de l’acquéreur sur les risques susceptibles d’affecter la constructibilité d’un terrain « à bâtir »2. À défaut, il est susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle.