Lorsque des partenaires acquièrent ensemble un bien immobilier, il est fréquemment question du prêt bancaire demander par les partenaires.
Il y a lieu de savoir s’il s’agit d’une créance contre l’indivision ou d’une créance entre indivisaires ?
Dans son arrêt du 5 juillet 20231 , la première Chambre civile de la Cour de cassation indique que :
- Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, au visa de l’article 815-13 du Code civil ;
- Lorsqu’un indivisaire à régler les échéances de l’emprunts au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, ceci constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité ;
Ceci valant aussi pour le paiement des échéances que pour leurs règlements anticipés.
Cette indemnité est égale à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant2.