Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a transmis ses propositions de réforme au gouvernement, afin de proposer un système de donation plus avantageux pour les particuliers, mais aussi pour l’État.
Voici 9 des propositions sont ci-après résumées :
1- Un abattement fiscal pour donation indifférent du lien de parenté : pour toute donation en pleine propriété, même lorsqu’il n’y a aucun lien de parenté entre le donateur et le donataire.
2- Une réduction d’impôt liée à l’âge du donateur : par la restauration d’un mécanisme de réduction d’impôt (comme dans le cadre du pacte DUTREIL) incitant ainsi les seniors à transmettre de leur vivant.
3- Une augmentation de l’abattement des transmissions aux petits-enfants : qui n’est aujourd’hui, qu’à 31 865 euros, contre 100 000 lors d’un don à un enfant.
4- La suppression de la condition liée à l’âge pour les donations de sommes d’argent : cet abattement pour donation de sommes d’argent est actuellement réservé aux donateurs de moins de 80 ans.
5- La création d’un abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint : en tenant compte ainsi des familles recomposées dans la transmission du patrimoine.
6- Une diminution du droit de partage aux donations-partages par incorporation : actuellement de 2,50 % du montant des biens partagés.
7- Une exonération de droits de mutation pour les rénovations de bien immobilier considéré comme une passoire thermique (classé F ou G) lorsque le futur propriétaire s’engage à réaliser les travaux nécessaires pour améliorer ses performances énergétiques (entre A et D), tout en conservant le bien au moins six ans, pour l’habiter ou le louer (loyer encadré).
8- Une incitation à donner à des sociétés à vocation écologique : pour ainsi transmettre au maximum 100 000 euros par donateur, sous réserve que la somme soit investie dans les six mois dans des sociétés à vocation écologique.
9- La création d’un compte pour financer la dépendance ou la vulnérabilité d’un proche : création d’un compte commun, alimenté par la famille pour soutenir l’un de ses membres en situation de handicap ou de dépendance. Ce compte servirait à couvrir les frais médicaux, le loyer dans une structure médicalisée, les travaux d’équipement d’un logement… et toutes les dépenses réalisées seraient contrôlées annuellement par un notaire.
Ces propositions seront portées par le CSN auprès du Gouvernement.
Nous vous aviserons si ces propositions venaient à être acceptées et appliquées par le Gouvernement.