En matière de succession, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérée au décès de son bénéficiaire sur la valeur nette de son patrimoine successoral (déduction faites des dettes du défunt), si celle-ci dépasse 39 000€.
L’ASPA assure un revenu minimum aux personnes retraitées ayant de faibles revenus.
Pour en bénéficier, il faut être âgé au moins 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail), avoir des ressources mensuelles inférieures à 961,08 euros ou 1 492,08 euros pour un couple (en 2023), et résider de façon stable et régulière en France (plus de six mois ou 180 jours dans l’année).
A compter du 1er septembre 2023*, la récupération de l’ASPA sera opérée que si l’actif net de la succession est supérieur à 100 000 euros (ou 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer).
Si l’actif successoral est supérieur au plafond de récupération, seule une partie des sommes allouées est récupérée, à hauteur de 7 732,41 euros pour une personne seule, et 10 344,80 euros pour un couple de bénéficiaires.
Précision étant ici faite que ce montant étant annuel, le calcul des montants récupérés sera réalisé en fonction du nombre d’années durant lesquelles l’ASPA a été perçue par le défunt.
*Voir la nouvelle version de l’article L 815-13 du Code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110283/2023-09-01/).