Votre notaire est un partenaire indispensable et à votre disposition dans toutes les étapes importantes de votre vie. C’est un office public dont le statut est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apporté.  

L’article 1 dispose que « Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses et expéditions. »

En effet, pour l’exécution de sa mission, l’État lui délègue une parcelle de l’autorité publique. Ainsi le notaire assure le service public de l’authenticité, ce qui signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, reçues de l’État.

Il assure l’authentification et la conservation des actes : 

• L’acte authentique : est l’acte dressé selon les formalités requises par un officier public compétent, sur papier ou sur support électronique. Seuls les notaires ont compétence pour constater, à titre authentique, les conventions intervenues entre les particuliers. 
• La minute : est l’acte original obligatoirement conservé par le notaire qui ne peut pas en principe s’en dessaisir. 
• L’expédition ou copie authentique : est la copie littérale de la minute, signée par le notaire et revêtue de son sceau.
• La grosse ou copie exécutoire : est une copie authentique revêtue de la signature du notaire de son sceau et de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux. Cette copie permet aux parties de faire exécuter l’acte sans avoir à passer devant les tribunaux, en recourant à un huissier.  

Le notaire a l’obligation de conserver les minutes ainsi que les actes sous-seing privés déposés au rang de ses minutes, et en assurer leur conservation pendant 75 ans et 100 ans.