Tarifs & Honoraires
La rémunération du notaire est strictement réglementée et fait ainsi l’objet d’un tarif fixé par la loi puisque celui-ci remplit une fonction d’intérêt public. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente car à prestation égale, un acte aura le même coût d’une étude à l’autre.
Émoluments tarifés
L’émolument rémunère un notaire pour la rédaction, la réception d’un acte et les formalités attachées à cet acte. L’émolument est réglementé et tarifé, autrement dit son montant est strictement déterminé par les pouvoirs publics. L’émolument ne couvre que certains actes listés par les pouvoirs publics (principalement des actes de ventes immobilières, prêts, successions, donations, contrats de mariage).
Pour vous repérer, voici quelques liens utiles :
- Règlementation des frais de notaire : https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires
- Estimation de vos frais d’achat : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
Honoraires
L’honoraire libre rémunère une prestation pour des actes non rémunérés par un émolument. Cette rémunération n’est pas réglementée par les pouvoirs publics, elle fait l’objet d’un accord entre le notaire et son client préalablement à la prestation (il s’agit principalement des actes concernant les sociétés, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, consultations juridiques).
Pour vous repérer, voici la liste de nos honoraires :
- En matière de vente :
- Rédaction d’un compromis sous seing privé : 100 € HT
- Rédaction d’une promesse unilatérale de vente : 300 € HT
- En droit immobilier :
- Rédaction de statut d’une ASL : 600€ HT ou selon le temps passé à l’analyse ou complexité du dossier*.
- Rédaction d’un dépôt de pièces : 800€ HT ou selon le temps passé à l’analyse ou complexité du dossier*.
- En droit des affaires :
- Bail commercial : 2 mois de loyer avec un minimum de 1500 € ou selon le temps passé à l’analyse ou complexité du dossier*.
- Cession de parts : 1% du prix de cession avec un minimum de 800 € ou selon le temps passé à l’analyse ou complexité du dossier*.
- Cession de droit au bail : 1% du prix de cession avec un minimum de 800 € ou selon le temps passé à l’analyse ou complexité du dossier*.
- Bail commercial ou artisanal : 1% dont loyer est minimum de 600 € TTC ou maximum 6000 € TTC ou selon le temps passé à l’analyse ou complexité du dossier*.
- Constitution de société : 800 € HT ou selon le temps passé à l’analyse ou complexité du dossier*.
- En droit de la famille :
- Enregistrement de testament olographe : 12,19 € TTC (émolument fixe depuis le 01/07/2023) et honoraire supplémaire pour aide à la rédaction du testament*.
- Dépôt convention de divorce extrajudiciaire par consentement mutuel : 41,20 € HT (émolument fixe)
- Dépôt convention de divorce judiciaire par consentement mutuel : 40,00 € HT (et droit paiement sur état 125,00 € TTC).
*Fixation forfaitairement sur une base de 100,00€ HT par heure et selon la complexité du dossier.
Tous les tarifs sont exprimés en TTC et sont soumis à une TVA de 20 %.